Accord
Conditions générales
Conditions générales d'utilisation et de vente du service FenuaPension, entre FenuaPension et les hébergeurs abonnés.
A1.Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne FenuaPension (le « Service »), logiciel de gestion proposé sous forme d'abonnement aux pensions de famille, chambres d'hôtes et petits hébergements (l'« Hébergeur »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.
Le Service est destiné à des professionnels. L'Hébergeur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
A2.Description du Service
Le Service permet notamment à l'Hébergeur de :
- gérer ses chambres, tarifs, saisons, disponibilités et réservations ;
- émettre ses devis, factures et avoirs ;
- publier, s'il le souhaite, un site vitrine accessible à l'adresse
fenuapension.com/[nom-de-l-etablissement]; - encaisser des paiements en ligne via son propre compte marchand PayZen / Systempay ;
- synchroniser ses calendriers avec des plateformes tierces au moyen de liens iCal.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite (article A5).
A3.Inscription et compte
L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale exerçant une activité d'hébergement. L'Hébergeur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte, y compris par les utilisateurs qu'il invite.
A4.Période d'essai
Chaque nouvel Hébergeur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement requis, donnant accès à toutes les fonctionnalités.
À la fin de l'essai, l'Hébergeur choisit une offre payante. À défaut, l'accès au Service est restreint : les données sont conservées, mais la création de nouvelles réservations et le site vitrine sont suspendus jusqu'au paiement. FenuaPension peut, à sa discrétion, prolonger une période d'essai.
A5.Offres et prix
| Offre | Prix mensuel | Prix annuel | Chambres | Principales fonctionnalités |
|---|---|---|---|---|
| Solo | 2 900 XPF | 29 000 XPF | jusqu'à 3 | Planning, réservations, facturation |
| Pro | 7 900 XPF | 79 000 XPF | jusqu'à 8 | Solo + site vitrine, connexion directe Airbnb, Booking.com et Expedia, calendriers iCal, statistiques |
| Premium | 13 900 XPF | 139 000 XPF | jusqu'à 20 | Pro + statistiques avancées, support prioritaire, personnalisation avancée |
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en francs pacifique (XPF). Le prix annuel correspond à 10 mois : deux mois sont offerts. Au-delà de 20 chambres, un tarif est établi sur devis. Le détail à jour des offres figure sur la page Tarifs, qui prévaut en cas de divergence.
FenuaPension peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante. L'Hébergeur peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
A6.Paiement de l'abonnement
L'abonnement est payable d'avance, au mois ou à l'année, au choix de l'Hébergeur :
- par carte bancaire, via le prestataire Stripe, avec renouvellement automatique ;
- ou par virement bancaire, sur demande. Le compte est activé ou prolongé dès réception des fonds.
En cas d'échec ou de retard de paiement, FenuaPension envoie des relances et accorde un délai de grâce de 10 jours. Passé ce délai, l'accès peut être suspendu dans les conditions de l'article A4, sans que les données soient supprimées.
A7.Changement d'offre et résiliation
L'Hébergeur peut changer d'offre à tout moment. Une montée en gamme prend effet immédiatement ; une descente prend effet à la prochaine échéance, sous réserve de respecter les limites de l'offre choisie (nombre de chambres notamment).
L'abonnement est sans engagement de durée : l'Hébergeur peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, mensuelle ou annuelle. L'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû, y compris pour un abonnement payé à l'année.
FenuaPension peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes (usage frauduleux, contenu illicite, défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, sauf urgence.
A8.Paiements des voyageurs
Les paiements effectués par les voyageurs sur le site vitrine sont encaissés directement sur le compte marchand PayZen / Systempay de l'Hébergeur, avec ses propres identifiants.
FenuaPension :
- n'encaisse, ne détient et ne reverse aucun fonds pour le compte de l'Hébergeur ;
- ne prélève aucune commission sur les réservations ;
- n'est pas partie au contrat entre l'Hébergeur et son prestataire de paiement, dont les frais et conditions s'appliquent.
L'Hébergeur est seul responsable de la configuration de son compte marchand, des remboursements et des litiges de paiement.
A9.Obligations de l'Hébergeur
L'Hébergeur s'engage à :
- disposer des autorisations requises pour exercer son activité d'hébergement (agrément, déclaration, numéro Tahiti, etc.) ;
- publier des informations exactes (descriptions, photos, prix, disponibilités, conditions d'annulation) et détenir les droits sur les contenus qu'il met en ligne ;
- respecter ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA et de taxe de séjour. Le Service fournit des outils de calcul et de facturation ; le choix des taux, régimes et paramètres, ainsi que les déclarations, relèvent de sa seule responsabilité ;
- honorer les réservations confirmées et appliquer les conditions d'annulation qu'il a publiées ;
- respecter la réglementation sur les données personnelles de ses clients (Partie C).
A10.Plateformes de réservation
Connexion directe. Avec les offres Pro et Premium, FenuaPension peut se connecter directement à Booking.com, Airbnb et Expedia par l'intermédiaire d'un gestionnaire de canaux (Zodomus). Les disponibilités et les prix sont envoyés aux plateformes, et leurs réservations sont reçues dans FenuaPension, en général en quelques secondes. L'Hébergeur autorise cette connexion depuis son compte sur chaque plateforme et peut la retirer à tout moment.
Calendriers iCal. Pour les autres plateformes, la synchronisation repose sur l'échange de liens iCal. Ce mécanisme, fourni par ces plateformes, n'est pas instantané : leurs délais de mise à jour peuvent aller de quelques minutes à plusieurs heures.
FenuaPension ne peut garantir l'absence de double réservation, notamment pendant ces délais ou en cas d'indisponibilité d'une plateforme ou du gestionnaire de canaux, et n'est pas responsable du fonctionnement des plateformes tierces. Les conditions commerciales des plateformes (commissions, annulations, paiements) restent entre l'Hébergeur et chaque plateforme.
A11.Disponibilité et support
FenuaPension met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, si possible annoncées à l'avance, ou en cas d'incident.
Le support est assuré par e-mail à contact@fenuapension.com, en français, dans des délais raisonnables. L'offre Premium bénéficie d'un traitement prioritaire.
A12.Données et réversibilité
L'Hébergeur reste propriétaire de ses données (chambres, clients, réservations, factures). Il peut les exporter à tout moment dans des formats courants (PDF, tableur).
Après résiliation, les données restent accessibles en lecture et exportables pendant 1 an, puis sont supprimées, à l'exception des éléments que FenuaPension doit conserver en vertu de la loi. Il appartient à l'Hébergeur de conserver ses factures pendant la durée légale.
A13.Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de FenuaPension. L'Hébergeur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.
L'Hébergeur autorise FenuaPension à afficher les contenus qu'il publie (textes, photos) sur son site vitrine et, sauf opposition, à citer le nom de son établissement comme référence commerciale.
A14.Responsabilité
FenuaPension est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes versées par l'Hébergeur au cours des 12 derniers mois.
FenuaPension n'est pas responsable :
- des relations entre l'Hébergeur et ses clients (réservations, séjours, annulations, litiges) ;
- des erreurs de paramétrage de l'Hébergeur (tarifs, taux de TVA, taxe de séjour, conditions d'annulation) ;
- des défaillances des prestataires tiers (paiement, plateformes de réservation, fournisseurs d'accès) ;
- des cas de force majeure (notamment catastrophes naturelles, coupures des câbles sous-marins ou des réseaux).
A15.Modification des conditions
FenuaPension peut faire évoluer les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation ; à défaut, l'Hébergeur peut résilier.
A16.Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en Polynésie française. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Papeete.